Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») visent à définir les droits et obligations de la société Galerie Pénélope, société par actions simplifiée au capital social de 5 000,00 Euros immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 894 812 890, dont le siège social est situé 15 rue Des Moines, 75017 Paris, France (ci-après « Galerie Pénélope » ou le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale visitant le Site et/ou effectuant un achat (ci-après le ou les « Client(s) ») via le site Internet https://www.galeriepenelope.com (ci-après le « Site »).

 

1. Objet
2. Produits et conformité
3. Obligations du client
4. Commande(s) effectuée(s) via le Site
5. Disponibilité des Produits du catalogue
6. Prix
7. Paiement
8. Réserve de propriété
9. Livraison
10. Echanges et retours de Produit(s)
11. Garanties et responsabilité
12. Protection des données à caractère personnel
13. Propriété intellectuelle
14. Force majeure
15. Non validité partielle d'une clause
16. Accessibilité et mises à jour des CGV
17. Règlement amiable et extrajudiciaire
18. Loi applicable et juridiction compétente
19. Contact

 

1. Objet

Les présentes CGV visent à définir :

• d’une part, les relations contractuelles entre Galerie Pénélope et le Client, et
• d’autre part, les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

Ces CGV s’appliquent sans distinction, que le Client soit un professionnel ou un particulier.

2. Produits et conformité

Les produits en vente sur le Site sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Les Produits vendus par le biais du Site, excluant donc toute création sur mesure réalisé en dehors du cadre du Site, sont des bijoux anciens et doivent donc être considérés comme des biens d’occasions.

Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d'un descriptif. Le Client est donc tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit afin d’en connaitre les propriétés, et éventuellement les conditions d’entretien et d’utilisation.

Les Produits proposés par Galerie Pénélope respectent la législation en vigueur notamment la législation concernant le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses (cf. article 11- Garanties et responsabilité ci-après).

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible et tentent d’assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

3. Obligations du client

Afin de pouvoir commander sur le Site, le Client du Site doit être majeur et juridiquement capable.

Le Client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client Shopify.

Le Client s’engage à communiquer à Galerie Pénélope les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes CGV tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et e-mail.

Les informations communiquées par le Client à Galerie Pénélope dans le cadre de l’ouverture de son compte et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Galerie Pénélope exclut toute responsabilité concernant les conséquences découlant d’informations transmises par le Client qui s’avèrent fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Galerie Pénélope se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas les conditions exposées dans le présent article ou dans les CGV.

Le Client peut modifier ses données via la rubrique « Mon compte ».

4. Commande(s) effectuée(s) via le Site

La ou les commandes se font à partir du catalogue disponible sur le Site. Le Client peut sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client finalise sa commande en cliquant sur « Procéder au paiement » (ou touche équivalente).

A tout moment, le Client peut :

• Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur « Mon panier » ;
• Modifier ou annuler la commande d’un Produit sur la page récapitulative « Mon panier » ;
• Poursuivre sa sélection de Produits ;
• Valider sa commande en cliquant sur « Procéder au paiement » sur la page « Mon panier » affiché après la validation de l’ajout depuis la fiche descriptive du Produit.

Pour passer et valider la commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel, clique ensuite sur « Procéder au paiement » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de confirmer la commande, un récapitulatif est mis à la disposition du Client, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande. Le prix de livraison est également communiqué avant la validation de la commande (cf. les articles 6 - Prix, 7 - Paiement, et 9 - Livraison ci-après).

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

Le temps nécessaire pour le traitement d’une commande peut varier selon les spécificités de chaque Produit. 

Galerie Pénélope se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

Galerie Pénélope se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de difficulté rencontrée et éventuellement d’un litige avec le Client sur une commande antérieure.

Dans ces hypothèses, Galerie Pénélope informera le Client par téléphone ou par voie d’email.

5. Disponibilité des Produits du catalogue

Galerie Pénélope accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles ; elle informe le Client de la disponibilité des Produits proposés sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Sont considérés comme disponibles et pouvant être vendus au Client uniquement les Produits identifiés comme tel au jour de la commande.

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de la commande, Galerie Pénélope communique promptement au Client, et dans tous les cas, dans un délai de trente (30) jours calendaire à compter du jour suivant la commande, l’éventuelle indisponibilité des Produits commandés.

En cas de paiement du prix déjà effectué, Galerie Pénélope procédera à l’une des deux actions suivantes, selon le souhait exprimé du Client :

• Au remboursement de l’intégralité des sommes avancées par le Client pour les Produits s’étant avérés indisponibles ; ou
• A la livraison au Client d’un autre Produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client.

6. Prix

Les prix des Produits sont affichés sur le catalogue du Site en Euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).

Les prix affichés sur le catalogue du Site ne comprennent pas :

• les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Ces frais seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
• les frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

7. Paiement

L'intégralité du paiement du prix et des frais accessoires (à titre d’exemple : traitement des commandes, de transport et de livraison) doit être réalisée lors de la commande et le paiement doit être effectué avant la livraison du Produit.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), ou bien avec son compte PayPal.

Pour toute transaction réglée par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Galerie Pénélope de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

 

Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

• P2X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• P3X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
• P4X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

 

8. Réserve de propriété

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Quel que soit le mode de règlement, les Produits livrés restent la propriété exclusive de Galerie Pénélope jusqu’au paiement intégral et sans réserve.

La présente clause, applicable dans le cadre de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente, est également opposable aux tiers en cas de cessation de paiement de l’acheteur et de procédure collective.

9. Livraison

9.1 Pays de destination

Galerie Pénélope expédie ses Produits vers la France, vers les pays membres de l'Union européenne, ainsi que vers le Royaume-Uni et les Etats-Unis, et peut sur demande procéder à l’expédition vers n'importe quel pays.

9.1 Douane et taxes d’import

Les éventuelles taxes de douane et d'importation sont à la charge du Client.

9.2 Expédition et réception des colis

Les Produits sont expédiés dans un colis et accompagnés d’une facture ainsi que d’un formulaire de rétractation, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Sauf demande expresse de la part du Client, tout envoi sera effectué par la Poste selon les tarifs présentés sur le Site. Galerie Pénélope s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

La commande est remise au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison.

Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des Produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.

9.3 Délais de livraisons estimés

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Pour davantage d’informations, veuillez consulter notre Politique de livraison.

Galerie Pénélope ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Galerie Pénélope n'est pas responsable des délais causés par les services de douane du pays destinataire.

9.4 Assurance du colis expédié

Galerie Pénélope s’engage à garantir toute perte ou vol du colis.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, bijoux manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Galerie Pénélope, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du Produit. 

10. Echanges et retours de Produit(s)

10.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Si vous êtes un Client résidant dans l’Union européenne ou l’Espace Économique Européen, vous bénéficiez d’un droit de rétractation du présent Contrat. La période de rétractation expire après quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception par vous-même, ou par un tiers (autre que le transporteur) indiqué par vous, des Produits dont vous prenez matériellement possession, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Toutefois, conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le Produit a été modifié, ajusté ou personnalisé à la demande du Client dans le cas par exemple d’une gravure ou d’une mise à la taille demandée par le Client.

Galerie Pénélope se réserve le droit de refuser le remboursement total ou partiel si le Produit faisant l’objet de l’annulation n’est pas rendu en l’état : les Produits rayés, abîmés, endommagés, incomplets, modifiés, gravés ou mis à taille ne seront pas repris.

Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client doit informer Galerie Pénélope de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des présentes CGV en l’imprimant, ou celui fourni dans votre colis, après l’avoir dûment rempli, soit en lui adressant un email exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : contact@galeriepenelope.com.

Le Client doit renvoyer le Produit, à ses frais (sauf si le Produit n’est pas conforme) dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, accompagné du formulaire de rétractation à Galerie Pénélope, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le retour ou l’échange se fait aux risques du Client qui s’engage à assurer l’envoi au moins à la valeur d’achat du Produit. Galerie Pénélope ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou de vol durant l'expédition.

Il appartient au Client qui exerce son droit de retour d’attester de la réexpédition du Produit. Cette preuve se fera soit par le récépissé d’un envoi en recommandé ou par tout autre document remis par le transporteur, que le Client devra communiquer à Galerie Pénélope par voie d’email.

Le Produit retourné sera échangé ou remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de sa réception par Galerie Pénélope. Dans le cas d'un remboursement, celui-ci sera effectué par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client, par virement bancaire ou PayPal.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, notamment des conditions de retour ou d’échange, Galerie Pénélope ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

10.2 Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande.

À l’attention de :

(par voie électronique)	contact@galeriepenelope.com
(par voie postale)	Galerie Pénélope 15 rue des Moines 75017 Paris, France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Date de commande :
Date de réception :
Nom du Client :
Adresse du Client :

11. Garanties et responsabilité

Galerie Pénélope n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de Galerie Pénélope ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la loi et à la jurisprudence.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par six mois à compter de la délivrance du bien, conformément à l’exception faite pour les biens d’occasions. »

11.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641, 1644 et 1648 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de la vente.

« […] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.3 Garantie propre à la vente de métaux précieux et de pierres précieuses

Les Produits vendus par Galerie Pénélope respectent le décret n° 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles ainsi que les textes suivants :

• Les articles 521 à 553bis du Code général des impôts ;
• Les articles 240 à 220 de l’annexe I au Code général des impôts ;
• Les articles 275bis à 275ter P de l’annexe II au Code général des impôts 
• Les articles 183 à 214 de l’annexe III au Code général des impôts ;
• Les articles 56 j bis à 56 j vicies de l’annexe IV au Code général des impôts.

11.4 Garantie contractuelle

Tous les Produits achetés chez Galerie Pénélope sont expertisés, photographiés et ont fait l’objet d’une remise en état et révision si nécessaire.

Une facture vous est délivrée donnant lieu à une garantie d’une durée d’un (1) an à compter de la date figurant sur la facture.

Au cours du délai de garantie contractuelle, Galerie Pénélope s’engage à réparer gratuitement tous défauts de fabrication et toutes pannes existant au moment où le Produit est livré.

Cette garantie contractuelle ne reste cependant valable qu’à la condition expresse que le Produit ne subisse aucune autre intervention.

Toutefois, la garantie contractuelle du Produit ne couvre pas :

• un problème causé par un accident ;
• un problème causé par une manipulation incorrecte ;
• un problème causé par un manque de soin ou des interventions de tiers non autorisés ainsi que d’éventuels dommages consécutifs qui y sont dus ;
• l’usure naturelle de l'objet lié à son utilisation ;
• les dommages causés par l’eau, l'alcool, ou tout autre produit corrosif.

12. Protection des données à caractère personnel

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel par Galerie Pénélope, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris les présentes CGV et la Politique de confidentialité sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Galerie Pénélope.

Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, rediffusé, vendu, utilisé ou exploité, à quel que titre que ce soit, même partiellement, à quel que titre que ce soit y compris pour des raisons commerciales, qu’il s’agisse d’éléments logiciels, visuels ou sonores du Site, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Galerie Pénélope.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (image, photographies et composition des photographies, vidéos, concepts, conditionnement, textes, illustrations etc.).

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

14. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

15. Non validité partielle d'une clause

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

16. Accessibilité et mises à jour des CGV

Les présentes CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; la date de la dernière mise à jour des CGV est indiquée en fin des présentes.

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente sur le Site à l'adresse suivante : « https://galeriepenelope.com/policies/terms-of-sale » dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

La version des CGV applicable à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

17. Règlement amiable et extrajudiciaire

17.1 Règlement amiable

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable par la société Galerie Pénélope et le Client, et ce avant toute action judiciaire.

17.2 Médiation des litiges de la consommation

Les consommateurs résidant dans l’Union Européenne disposent du droit de présenter leurs éventuelles plaintes à une entité chargée du règlement extrajudiciaire des litiges (REL).

Pour trouver une liste des entités REL dans votre pays, vous pouvez consulter la plateforme Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont relève Galerie Pénélope :

• Par voie électronique : Medicys Médiation;
• Par voie postale : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

Cette plateforme concerne les personnes ayant qualité de consommateur dans le cadre de leurs relations avec Galerie Pénélope.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les tribunaux Français du lieu du siège social de la société Galerie Pénélope seront seuls compétents en cas de litige entre Galerie Pénélope et le Client, à l’exception de l’application de règles de droit de la consommation lorsque le Client est un consommateur.

19. Contact

Vous pouvez contacter Galerie Pénélope par email à l’adresse : contact@galeriepenelope.com.

 

Dernière mise à jour : 23 août 2019